Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

Historique

• Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protég...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées...
  Source : www.actu-juridique.fr
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