Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Historique

• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend.
  Source : www.efl.fr
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Paiement fractionné des droits de succession
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...
  Source : www.aurep.com
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