Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le :
09/07/2022
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Source : www.efl.frLa prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Lire la suite
Historique
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après...Source : www.actu-juridique.fr -
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.Source : www.lerevenu.com -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...Source : www.lemag-juridique.com -
Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)Source : www.aurep.com -
Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le : 09/07/2022 09 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire.Source : www.efl.fr