Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Historique

• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fi...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ? Il s'agit d'un versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite